LES EFFETS DE LA DISSOLUTION D’UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE DONT L’ASSOCIE UNIQUE EST PERSONNE MORALE EN DROIT OHADA
Abstract
La vie d’une société commerciale, comme celle de toute existence, connait trois étapes importantes à savoir, la naissance, le développement et la mort. Une société commerciale nait, créée par les ou l’associé(s). Après son fonctionnement, suite à des causes diverses, elle finit par disparaitre, techniquement à se dissoudre et c’est la fin de son existence. Cette fin n’est pas sans conséquences vis-à-vis des ou de l’associé(s) et des tiers dont les créanciers et même les débiteurs, sans oublier les employés s’il y en a. C’est ce qui fait l’objet de cet article. Pour les sociétés commerciales pluripersonnelles et unipersonnelles dont l’associé unique est personne physique, elles sont soumises à la liquidation. Tandis que celles, unipersonnelles dont l’associé unique est personne morale, elles
sont soumises à la transmission universelle du patrimoine sauf, en cas de dissolution judiciaire.
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