NATURE JURIDIQUE DE L’ASSOCIE UNIQUE, PERSONNE MORALE
Abstract
L’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciale et de Groupement d’Intérêt Economique prévoit la création ou la constitution d’une société commerciale par un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes. Le même acte uniforme sort de l’ordinaire pour prévoir la création d’une société commerciale dite société unipersonnelle par le simple acte de volonté d’une seule personne appelée associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Pour le fonctionnement de sa société, la personne morale représentée par le Comité de gestion, désigne les dirigeant qui ont la charge de la destinée de l’entreprise. Cependant, vis-à-vis de l’Administration étatique, des dirigeants sociaux, des créanciers et débiteurs de la société, il est impérieux de savoir et comprendre le rôle et le statut de l’associé unique, personne morale qui n’agit que par représentation.
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References
I. INSTRUMENTS JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES
[1] Acte Uniforme portant droit commercial général du 15 décembre 2010, JO OHADA, n°23, du 15 février 2011, pp.1 et s (AUDCG).
[2] Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUOPCAP).
[3] Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE).
[4] Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) du 17 octobre 1993, tel que modifié à ce jour par le Traité de Québec du 17 octobre 2008.
II. INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX
[1] Code Civil Congolais Livre 2ème (CCCLII)
[2] Décret du 2 août 1913– Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux, B.O.1913, p. 775, (LES CODES LARCIER, République Démocratique du Congo, TOME I, droit civil et judiciaire, AFRIQUE EDITIONS, Bruxelles, 2003, p. 1).
[3] Décret du 30 juillet 1888 sur les contrats et les obligations conventionnelles, tel que modifié et complété à ce jour (LES CODES LARCIER, République Démocratique du Congo, TOME I, droit civil et judiciaire, AFRIQUE EDITIONS, Bruxelles, 2003, p. 149).
[4] Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille telle que modifiée par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016.
III. OUVRAGES
a. FÉNÉON, Droit des sociétés en Afrique (Ohada), 2è éd., LGDJ, Issy-les-Moulineau Cedex, 2017.
b. MOULOUL, Comprendre l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), 2ème Ed., NL, ND, 2008.
[2] F. PEROCHON et R. BONHOMME, Entreprises en difficulté, Instruments de crédit et de paiement, L.G.D.J, 4e édition, 2006.
[3] Institut de droit international, Annuaire, vol. 59, Tome II, Session de Dijon, 1981.
[4] IPANDA, La société d’une seule personne dans l’espace Ohada : Commentaire de l’article 5 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et au GIE, sur : www.ohada.com.
[5] J. ISSA-SATEGH, (éd.), Traité et Actes uniformes commentés et annotés, 4ème Ed. Futuroscope Cedex, Paris, 2012.
[6] J. ISSA-SAYEGH, Droit des sociétés commerciales Ohada : droit commun et régimes particuliers, Ohada D-03-09, disponible sur : www.ohada.com/doctrine.
[7] J. PAILLUSSEAU, L’acte uniforme sur le droit des sociétés, Association Henri Capitant, Paris, 2002, disponible sur www.ohada.com/doctrine.
[8] MEMAN née THIERO FATIMATA, La société unipersonnelle dans le droit des sociétés de l’O.H.A.D.A. : une œuvre à parfaire, U.F.R., Abidjan, 2007.
[9] T. D.-A. TOBOSSI, L’intervention du juge dans le droit des sociétés commerciales Ohada, Ohada D-17-14, 2016.
[10] U. BABONGANO, De la problématique de la société unipersonnelle en droit congolais eu égard au droit de l’OHADA, disponible sur : htt.www.ohada.com, consulté le 27 décembre 2019 à 13 h GMT.
IV. ARTICLES
[1] F. DIENG, Les effets de la dissolution des sociétés unipersonnelles dans l’espace Ohada in Revue Sénégalaise de droit des Affaires (RSDA), Dakar, 2007.
[2] D. MARGAUX, Dissolution de SASU et EURL in Fiches pratique, disponible sur https://www.googletagmanager.com, consulté le 14 janvier 2020 à 09 h GMT.
[3] P. S.-A. BADJI, Les orientions du législateur OHADA dans l’AUSCGIE révisé In Droit des affaires - Pratique Professionnelle In Revue de l’ERSUMA), N° 6 - Janvier 2016.
V. ENCYCLOPEDIES
[1] G. CORNU (Dir), Vocabulaire juridique, Association Henry Capitant, 11e éd. (Mise à jour), Quadrige PUF, janvier 2016.
[2] H.-A. BITSAMANA, Dictionnaire de droit OHADA, Pointe-Noire, 2003.
[3] Larousse de poche, Paris Cedex, 2011.
[4] Le Petit Robert.
[5] P.-G. POUGOUE, Encyclopédie du droit OHADA, Lamy, Porto Novo, 2011.
[6] S. GUINCHARD et T. DEBARD, Lexique des termes juridiques, 25ème éd. DALLOZ, Paris, 2017.
VI. TRAVAUX (SCIENTIFIQUES) UNIVERITAIRES
[1] C. MBA-OWONO, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique, module de formation déconcentrée des magistrats et
[2] des cadres des ministères économiques en droit OHADA, Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature(E.R.SU.MA.), Université de Douala, du 23 mars au 03 avril 2009, Inédit.
[3] D. AHOUA, Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l’OHADA, comparaison avec le droit français, thèse de doctorat de l’Université de Bordeaux, Bordeaux, 2015, pp. 425, Inédit, disponible in : www.https://tel.archives- ouvertes.fr
[4] F. SHYYAB, « La société unipersonnelle », thèse en droit, Université de Grenoble (France), 2012. – Sous la direction de Bruno PETIT, Inédit.
[5] G. SIMONNET, La protection du patrimoine de l’entrepreneur, Mémoire d’admission Master II, Professionnel Juriste d’affaires, Université Panthéon-Assas Paris II, 2010, Inédit, disponible sur : www.google.com
[6] H. MODI KOKO BEBEY, Présentation de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, module de formation des experts du conseil permanent de la comptabilité du Congo (CPCC) sur le droit OHADA à l’école régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA), Inédit.
[7] P. S.-A. BADJI, Les orientions du législateur OHADA dans l’AUSCGIE révisé In Droit des affaires - Pratique Professionnelle (Revue de l’ERSUMA), N° 6 - Janvier 2016.
VII. SITES WEB
[1] www.htpps://dispace.univer.tlemcen.dz, Evolution de la notion de patrimoine et de la notion du Tourisme.
[2] www.guichetunique.cd
[3] www.editions-ellipses.fr
[4] www.http:d1n7iqs26ob2ad.cloudfront.net
[5] www.https://cours-de-droit.net
[6] www.wikipedia.org
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