INSTRUMENTS DE MISE EN CONFORMITE AUX DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES COMMUNAUTES LOCALES ET LEURS LIMITES EN DROIT FORESTIER CONGOLAIS

Abstract

Cet article ressasse, analyse et degage les faiblesses des dispositions offrant aux
communautés locales de la RDC la possibilité d’exiger le respect de leurs droits économiques
et sociaux tels que prévus par le cadre juridique forestier congolais.
Le droit forestier congolais prévoie des structures juridictionnelles et non
juridictionnelles habilitées à solutionner les différends forestiers ; aussi, il organise le contrôle
des activités forestières (ce contrôle porte sur la légalité d’exploitation forestière, le respect
des normes techniques et des clauses de cahier de charge, ainsi que sur la conformité des
contrôles à la procédure prévue). Ce sont là les instruments que le droit forestier congolais
place à la disposition des communautés locales a fin de leur permettre de faire échec aux
pratiques forestières susceptibles de contrarier leurs droits économiques et sociaux.
Cependant, tous ces instruments se sont révélés impuissants à cause d’un certain
nombre des limites que voici : la tardiveté de mesure d’application de l’article 104 du code
forestier ; l’imprévisibilité formelle des normes de l’arrêté n°103/CAB/MIN/CCNT/15/JED/09 ; l’ineffectivité de la commission de règlement des différends forestiers ;
l’incohérence normative externe à la législation forestière ; le trafic d’influence matérialisé
notamment par l’utilisation abusive de la force de l’ordre par les exploitant forestier à
l’encontre des CL et l’influence traditionnelle des Chef coutumier ainsi que la concussion des
agent de l’administration forestière ; l’insuffisance d’information et d’encadrement des CL ;
la difficulté de procéder par citation directe à cause de spécificité des infractions forestières et
de finalités du contrôle de l’Observation Indépendante (elle n’est pas habilitée à saisir la
justice sur base de résultat de son contrôle); les obstacles aux enquêtes à mener par le Parquet
et les OPJ à compétence général du fait du caractère hybride des infractions forestières ; les
dispositifs de poursuite insuffisamment adéquats (ce qui justifie le trop grand nombre
d’illégalité dans les exploitations forestières et le trop peu de poursuite devant les cours et
tribunaux).