CONSIDERATION SUR LE DROIT DE MANIFESTATION ET SA GESTION PAR LES POUVOIRS PUBLICS

  • MBULA LIONGA Anthony
  • ATILO SINGA Esther
  • MATETE AMONDO Magalie
  • Amisi Mulingatao Yannick

Abstract

Comme tous les autres pays Démocratiques du monde, la République Démocratique du Congo se dote d’une constitution qui a été précédée d’un referendum ou la volonté du peuple s’était exprimée, pour finalement la démocratie s’exprime au quotidien du Congolais qui a été longtemps meurtri par la dictature et cela pendant des décennies entières le congolais ne pouvait pas exprimer son mécontentement vis-à-vis du mauvais comportement des dirigeants.

Alors se dotant de cette constitution du 18 Février 2006, telle que modifier à ce jour pour devenir un véritable état des droits ou règne la démocratie.

C’est ainsi que ladite constitution comprend des  dispositions qui garantissent les droits de l’homme dans toutes ces dimensions à l’instar de droit de la manifestation publique garantie par la constitution sus-évoquée à son 26 al 102 qui dispose que " La liberté de manifestation est garantie, toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air impose aux organisateurs d’informer par  écrit l’autorité administrative compétente"  par ailleurs, il s’observe en pratique des graves violations de ce droit orchestrées reçues des autorités politico-administratives, allant dans le sens d’empêcher l’exercice de ce droit en dépit du fait qu’il  soit garantie par la loi fondamentale du pays, chose qui nécessite une sanction aux yeux de la loi dans le but de reconnaître l’imposition de la loi sur tous.

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References

1. Convention européenne des droits de l’homme, telle que qu’amande par le protocole n°11 et complétée par le protocole additionnel et le protocole N°4,6,7,12 et 13, 3 mai 2002.
2. Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi N°11/002 du 20 janvier 2011.
3. Loi n°11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise, 2011 janvier 2011, in. J-o., N° Spécial, 5 février 2011.
4. Loi n°22/97.II/AN du 21 octobre 1997 portant liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique, in. J-o, N°50, 1997.
5. Loi organique du 10 août 2011.
6. Loi portant particuliers portant statut du personnel de carrière de la police nationale.
7. Loi portant statut du personnel de carrière de ma police nationale, fevrier 2013.
8. Decret-loi n°196 du 29 janvier 1999 portant règlementation des manifestations et réunion publique, J-o, n°special, fevrier 1999.
9. Circulaire n°002/2006 du ministère de l’intérieure du 29 juillet 2006 relative aux réunions et manifestation publique, 2006.
10. Déclaration universelle des droits de l’homme, 10 décembre 1948.
Published
2023-08-09
How to Cite
Anthony , M. L., Esther , A. S., Magalie, M. A., & Yannick, A. M. (2023). CONSIDERATION SUR LE DROIT DE MANIFESTATION ET SA GESTION PAR LES POUVOIRS PUBLICS. IJRDO - Journal of Social Science and Humanities Research, 9(8), 1-12. https://doi.org/10.53555/sshr.v9i8.5805