CONSÉQUENCES SOCIOJURIDIQUES DE NON-APPLICATION DES NORMES URBANISTIQUES DANS LA VILLE DE KINDU : CAS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Abstract
En République Démocratique du Congo, la police de la construction et de l’urbanisme impose que toute construction comme modification d’un fond soit, au préalable, sanctionnée par un acte administratif écrit appelé : Permis de construire comme l’exige l’Arrêté Ministériel du 31 mai 2018 relatif au permis de construire.
Cet article établit une relation entre le permis de construire qui est un document qui donne droit à la construction et le certificat de conformité qui vérifie si et seulement le constructeur a respecté les exigences déclarées dans le permis de construire sinon plusieurs conséquences sociojuridiques peuvent y découler aux habitants de la RDC en général et de la ville de Kindu, en particulier.
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