LA POURSUITE DES AUTORITES DES ENTITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : OBSTACLES A L’EGALITE DE TRAITEMENT JUDICIAIRE
Abstract
La législation de la République Démocratique du Congo accorde des immunités et privilèges de juridiction à toutes les autorités politiques, même pour celles qui ne pouvaient pas en réalité en bénéficier. Cette façon de faire constitue des inégalités dans le chef de ceux qui devraient normalement répondre devant une instance judiciaire. Il n’est pas juste d’accorder des immunités et des privilèges en ce qui concerne la poursuite d’un présumé criminel porteur de la qualité officielle. Cette situation postule que soit révisitée certaines dispositions de la Constitution et des lois qui édictent le principe et la procédure de poursuites à l’égard de toutes ces autorités pour faire respecter l’égalité de traitement voulue par la Constitution
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