Notions et effets juridiques du séquestre en droit congolais

  • BARUANI BWANAMUDOGO Célestin Assistant deuxième mandat à l’Institut supérieur de développement rural /ISDR-KINDU
  • Maitre TSHIBANGU MUSAFIRI Guelord Assistant1 à la faculté de droit de l’Université de Kindu/UNIKI
Keywords: Notion, effet juridique, séquestre, droit, congolais

Abstract

Lorsque deux ou plusieurs personnes  se disputent la propriété ou la possession d’un bien ou lorsqu’un bien est l’objet d’une saisie, il peut s’avérer nécessaire voire indispensable pour la bonne conservation du bien litigieux qu’il soit confié à la garde d’une tierce personne ayant la charge de le rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée digne de l’obtenir.

La mesure conservatoire ainsi présentée nomme séquestre.

Le séquestre peut être convenu entre parties litigantes, auquel cas il doit être différencié du  contrat de dépôt et de celui d’entiercement.

Mais il peut aussi résulter d’une décision de justice, il doit alors être distingué des scellés.

Il en résulte que le séquestre peut être soit conventionnel, soit conventionnel, soit judiciaire. Mais dans tous les cas, il est destiné à conserver un bien litigieux dans l’intérêt des parties litigantes.

References

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Published
2020-04-03
How to Cite
Célestin, B. B., & Maitre TSHIBANGU MUSAFIRI Guelord. (2020). Notions et effets juridiques du séquestre en droit congolais. IJRDO Journal of Law and Cyber Crime, 1(1), 45-59. Retrieved from http://ijrdo.org/index.php/lcc/article/view/3560